1. Objet de la requête :

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, je souhaite saisir directement la HALDE par le présent courrier, afin de porter à sa connaissance l’existence une discrimination fondée sur l’origine, dont j’ai été témoin ou dont je m’estime victime.

2. Identification du plaignant :

Nom et prénom :………………………..

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Date de naissance :………………………

Nationalité :………………………………

Téléphone personnel et/ou professionnel :………………………………

Courriel :…………………………………

3. Identification du ou des auteurs de la discrimination :

Nom et prénom (s’il y a lieu) : ……………………………………

Adresse, code postal, ville :……………………………………………………………………..

Téléphone :………………………………

Courriel :…………………………………

4. Exposition des faits :

………………………………………………………………………………………………………………………

5. Rappel des principales dispositions législatives sur lesquelles s’appuie la requête du plaignant

La loi sanctionne les discriminations basées sur des motifs qu’elle déclare illégitimes. L’origine d’une personne constitue l’un de ces motifs.

• Comme le stipule le code pénal, toute distinction opérée entre des personnes physiques en raison notamment de leur origine constitue une discrimination (article 225-1), qui expose son ou ses auteurs à des sanctions pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et/ou 45.000 euros d’amende (article 225-1 et 225-2).

• De même, la discrimination fondée sur l’origine d’une personne, dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle, est visée par le code du travail (article 122-45) et expose son ou ses auteurs à des sanctions civiles ( articles 122-45, 122-46 et 122-54)

• De plus, la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001, dite « Loi relative à la lutte contre les discriminations », renforce le dispositif législatif français, tant pour les salariés du privé que pour les agents des trois fonctions publiques, en allongeant la liste des motifs de discrimination prohibés, en introduisant la notion de discrimination indirecte, en élargissant les discriminations à tous les domaines de la carrière professionnelle, en aménageant la charge de la preuve, et en impliquant les inspecteurs du travail, les syndicats et les associations.

• Du reste, la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de « Modernisation sociale », étend au domaine du logement les innovations introduites par la loi du 16 novembre 2001 dans le code du travail : nouveaux critères interdits, reconnaissance de la discrimination directe et indirecte, aménagement de la charge de preuve.

• Enfin, la loi du 30 décembre 2004, portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité complète la transposition des directives européennes et institue un principe de très large partie prohibant les discriminations directes ou indirectes, fondées sur « l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race » et sur l’origine (article 19).

6. Pièces justificatives

Voici la liste des documents en ma possession qui permettront de démontrer le bien fondé de mes allégations (fiches de paie, offres d’embauche, offres de logement, témoignages écrits, etc.). ………………………………………………………………………………………………………………………

Conformément à la mission et aux compétences de la HALDE, définies par la loi du 30 décembre 2004, je sollicite son soutien et son aide, afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Vous remerciant par avance de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la plus sincère.

Date et signature du plaignant : ………………………….

Madame,

Ayant tout récement achevé mes études, je suis à la recherche d’un poste d’agent de voyages.

Durant ma première expérience dans le monde du tourisme, j’ai eu l’occasion de développer mon sens relationnel et d’améliorer l’organisation de mon travail. Occuper un poste en agence de voyages m’a permis de prendre contact avec les particularités de ce milieu professionnel et d’être confrontée à la réalité du terrain.

Sociable, souriante et dynamique, j’aime conseiller la clientèle et le travail en équipe.
De plus, mon intérêt pour les langues vivantes et les différentes cultures a contribué naturellement à me tourner vers ce secteur où je souhaite m’épanouir personnellement et professionnellement.

Je souhaite m’intégrer à votre entreprise afin de partager vos connaissances et compétences.
Je suis certaine, que quelque soit la mission que vous me confierez, je saurai vous convaincre de ma capacité à m’investir .

Etant libre de suite, je me tiens à votre entière disposition pour un contact ou un entretien.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Licencié(e) de votre entreprise le (date du licenciement) pour motif (motif du licenciement), je reste à ce jour toujours dans l’attente du versement de mon indemnité de licenciement de la part de vos services comme prévu par l’article L. 122-9 du Code du travail.

En effet, embauché(e) au sein de votre entreprise le (date d’embauche), je bénéficie par conséquent d’une ancienneté de (nombre de mois et d’année) m’ouvrant droit à au moins un dixième de mois de salaire par année de présence.

Je vous saurai donc gré de bien vouloir me verser sous huitaine le montant de cette indemnité sans quoi vous me verriez contraint(e) de saisir le Conseil des Prud’hommes.

Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Monsieur le Directeur,

Je suis employé en sein de votre société en tant que (poste occupé) depuis le (date).

Je vous annonce par la présente ma décision de démissionner de mon poste. Cette décision, difficile à prendre, intervient suite à la mutation professionnelle de mon(ma) conjoint(e) à (nom de la ville de mutation).

Mon préavis étant de xx mois je quitterais définitivement la société à compter du (date).

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

Madame, Monsieur,

J’ai été employé en contrat à durée déterminée au sein de votre société en tant que (poste) du (date) au (date).

Après la fin de mon contrat de travail me liant à votre société, vous ne m’avez pas délivré mon attestation ASSEDIC comme le prévoit l’article R. 351-5 du Code du travail.

Après plusieurs relances téléphoniques restées infructueuses, je vous mets désormais en demeure de me faire parvenir sous huitaine ce document. Je vous rappelle qu’il s’agit d’une obligation à votre charge dont le défaut d’exécution est sanctionné pénalement par l’article R. 365-1 du Code du travail.

Aussi, à défaut d’exécution de votre part dans le délai sus-mentionné, je me verrais dans l’obligation d’informer l’Inspection du travail et les ASSEDICS. Je me réserve par ailleurs le droit de vous assigner au Conseil des Prud’hommes afin d’être dédommagé du préjudice causé par ce retard.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d’accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.