Saisie-arrêt sur les salaires d’un détenu (demande au président du tribunal d’instance dont relève la prison)
Mercredi 10 décembre 2008Monsieur le Président,
Je soussigné Prénom Nom demeurant Rue, CP Ville, ai intenté un procès en qualité de partie civile contre M. X…, qui a été condamné le … à … années de prison par le tribunal de …. Or, le tribunal m’a accordé … euros de dommages-intérêts, dont seulement … euros m’ont été versés à l’issue du procès.
C’est pourquoi je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir procéder à une saisie-arrêt sur les salaires de M. X… - qui est détenu à la prison de … dépendant de votre juridiction -, afin de récupérer tout ou partie de la somme qui m’est due. Vous trouverez ci-joint copie de la décision de justice.
Vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma respectueuse considération.
