Archive pour la catégorie ‘Modèles de Lettres: Justice’

Saisie-arrêt sur les salaires d’un détenu (demande au président du tribunal d’instance dont relève la prison)

Mercredi 10 décembre 2008

Monsieur le Président,

Je soussigné Prénom Nom demeurant Rue, CP Ville, ai intenté un procès en qualité de partie civile contre M. X…, qui a été condamné le … à … années de prison par le tribunal de …. Or, le tribunal m’a accordé … euros de dommages-intérêts, dont seulement … euros m’ont été versés à l’issue du procès.

C’est pourquoi je sollicite de votre bienveillance de bien vouloir procéder à une saisie-arrêt sur les salaires de M. X… - qui est détenu à la prison de … dépendant de votre juridiction -, afin de récupérer tout ou partie de la somme qui m’est due. Vous trouverez ci-joint copie de la décision de justice.

Vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma respectueuse considération.



Saisie-arrêt sur le compte d’un détenu (demande à un huissier)

Mercredi 10 décembre 2008

Maître,

Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, ai intenté un procès en qualité de partie civile contre M. X…, qui a été condamné le … à … années de prison par le tribunal de …. Or, le tribunal m’a accordé … euros de dommages-intérêts, dont seulement … euros m’ont été versés à l’issue du procès.

C’est pourquoi je vous demande par la présente de bien vouloir procéder à la saisie-arrêt sur le compte de M. X…, détenu à la prison de …, afin de récupérer tout ou partie de la somme qui m’est due. Vous trouverez ci-joint copie de la décision de justice.

Vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Maître, l’assurance de ma respectueuse considération.



Demande de saisie simplifiée

Mercredi 10 décembre 2008

Monsieur le Président,

Je soussigné Prénom Nom, Titre, demeurant Rue, CP Ville, déclare vouloir intenter un procès à M. Pierre Saulat, demeurant 23 rue du Paradis à Amiens, dans le but de pouvoir obtenir le remboursement de mes quatre mois de loyer non payés.

Depuis le mois d’avril, mon adversaire refuse de payer son loyer sans justification. Ils ne répond même pas à mes courriers. Je vous prie donc de bien vouloir tenir compte de cette requête et de convoquer mon adversaire pour mettre un terme à ce différend assez rapidement.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma respectueuse considération.



Requête en injonction de payer

Mercredi 10 décembre 2008

Monsieur le Président,

Je me permets de vous signaler le différend qui m’oppose à M. Florent Pineau, 45 rue de la Paix, à Blauvac, et d’ouvrir contre lui une procédure en injonction de payer. En effet, depuis le mois de mars 20.. il ne me paie plus de loyer. Le montant de ces six mois d’impayés s’élève aujourd’hui à 4 756 euros, à raison d’un loyer de 792 euros par mois.

Or, malgré mes courriers recommandés, M. Florent Pineau ne répond pas. Je ne comprends pas son attitude et je n’ai pas envie que cette situation dure plus longtemps encore. Ci-joint des photocopies des courriers échangés et de tous les documents nécessaires à la bonne compréhension de la situation.

Je vous demande également de le condamner à me verser des dommages et intérêts ainsi qu’aux dépens de l’instance.

En attendant, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma respectueuse considération.



Requête en injonction de faire

Mercredi 10 décembre 2008

Monsieur le Président,

Je me permets de vous signaler le différend qui m’oppose à M. Florent Pineau, propriétaire du magasin “La hi-fi de pointe”. En effet, le 13 décembre 20.., je lui avais commandé une chaîne hi-fi avec des caractéristiques bien précises, à 990,8 euros. La commande devait être prête le 30 avril.

Or, cela fait maintenant trois mois que ce commerçant tente de me vendre toute autre chose, ce que je refuse. En plus, il ne veut plus me rembourser. Malgré mes courriers recommandés, M. Florent Pineau n’a pas répondu. Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir rendre une injonction de faire à son encontre.

En attendant, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma respectueuse considération.




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