Monsieur le procureur de la République,

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance qu’à la suite d’un jugement de divorce rendu le… (date),

par… (chambre du tribunal de grande instance)
de… (lieu), mon ex-époux… (prénom, nom), domicilié à… (adresse),
a été condamné à me verser mensuellement la somme de XXXX €,
à titre de pension alimentaire pour les trois enfants mineurs dont j’ai juridiquement la garde.

À ce jour, et malgré mes courriers dont un recommandé, je n’ai toujours rien reçu.
En conséquence, je dépose plainte entre vos mains contre Monsieur… pour refus de subvenir aux besoins matériels de ses enfants.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le procureur de la République, l’assurance de ma haute considération.

P. J.: photocopie de l’extrait du jugement accordant la pension alimentaire.

Monsieur le Maire,

J’ai l’honneur de vous demander
un extrait de mon acte de mariage (prénom, nom… né le… à… et prénom, nom… née le… à…).

Nous nous sommes mariés le… à…

Avec tous mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, mes salutations les plus distinguées.

P. J.: une enveloppe timbrée à mon adresse.

Je soussigné(e)…

né(e) le… demeurant à…

agissant en qualité de (père ou mère), autorise (mon fils ou ma fille) (nom, prénom), né(e) le… à…
(faire telle chose).

J’atteste avoir le plein exercice de l’autorité parentale à l’égard de cet enfant et n’être ni divorcé, ni séparé de corps, ni en instance de divorce ou de séparation de corps.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer que je souhaite aujourd’hui mettre un terme au Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (précisez le nom) le (date à préciser), au tribunal de (précisez la ville).

Aussi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir notifier cette décision à Madame/Monsieur (nom à préciser).

Je vous remercie de me faire parvenir vos honoraires dès que cette démarche aura été accomplie et reste à votre disposition pour toute demande ou information complémentaire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe que le Pacte Civil de Solidarité conclu avec Madame/Monsieur (précisez le nom) le (date à préciser) au tribunal de (précisez la ville) a été rompu en date du (date à préciser).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir tenir compte de cette changement de situation dans le calcul de mes prochains impôts.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.