Madame, Monsieur,

Par votre lettre du XX/XX/00, vous m’avez signifié votre refus de me communiquer le rapport d’expertise concernant l’accident de la circulation survenu le XX/XX/00 (sinistre référencé xxxxxxx).

Vous motivez votre décision sur le fait que le dit rapport d’expertise est votre propriété.

Je vous rappelle que, suivant l’article 1315 alinea 2 du Code civil, vous êtes dans l’obligation de me fournir ce rapport, puisqu’il constitue la base de votre refus de couvir les conséquences de l’accident et de m’indemniser.

C’est pourquoi, par la présente, je vous mets en demeure de me transmettre le dit rapport d’expertise dans les plus brefs délais. Si vous m’opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma respectueuse considération.

Madame, Monsieur,

En réponse à ma lettre du __/__/20__ par laquelle je vous ai demandé d’indemniser les dommages que j’ai subis lors de l’accident de la circulation intervenu le __/_/200__ et dans le cadre du contrat d’assurance automobile que j’ai signé avec votre compagnie, vous m’informez que vous refusez de me garantir au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L 113-2 du Code des assurances, il vous incombe d’apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice. En effet, cet article dispose que “Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.”

Si tel n’est pas le cas, vous êtes tenu de m’indemniser du dommage que j’ai subi.

Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais. Si vous m’opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Madame, Monsieur,

Je me suis adressé à la compagnie d’assurance (nom et adresse) pour assurer mon véhicule, mais j’ai reçu une réponse négative dont je vous joins une copie.

Conformément aux articles L212-1 à L212-3 du Code des assurances, je vous prie de bien vouloir intervenir afin de l’obliger à assurer mon véhicule selon le tarif et la franchise que vous aurez établis.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.

Madame, Monsieur,

Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, avoir souscrit le __/__/00 auprès de votre compagnie le contrat d’assurance automobile dont la référence est ….

Or, considérant que le montant de la franchise est quelque peu élévé, je souhaiterais en opérer le rachat.

Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir me communiquer tous les renseignements nécessaires à cet effet, et notamment le montant de la surprime.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Je soussigné Prénom Nom, titulaire auprès de votre compagnie du contrat automobile n° xxxxxxxxxxx depuis le__/__/00, viens de signer un P.A.C.S. avec M. ….

Puisque nous vivons désormais ensemble, nous souhaiterions souscrire des contrats d’assurance en commun.

C’est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les conditions dans lesquelles mon compagnon peut bénéficier des mêmes garanties que m’offre votre compagnie dans le cadre du contrat qui nous lie et être inscrit comme second conducteur.

Vous voudrez bien me préciser si un nouveau contrat doit être souscrit, ou si un avenant est suffisant, et dans quelles conditions tarifaires.

Vous trouverez ci-joints tous les documents relatifs à mon compagnon.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous pour étudier ma nouvelle situation.

Vous remerciant par avance, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.