Madame, Monsieur,

En recevant mon dernier avis d’échéance, j’ai eu la surprise de constater que vous aviez adjoint d’office une nouvelle garantie à mon contrat d’assurance.

Par la présente, je porte à votre connaissance que je refuse expressément cette garantie. Je me permets également de vous rappeler que conformément à l’article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

N’ayant pour ma part signé aucun avenant dans ce sens, je vous adresse un chèque correspondant au montant de la prime, défalcation faite de la nouvelle garantie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Suite à votre lettre du …, par laquelle vous refusez de me communiquer le rapport d’expertise concernant le sinistre survenu le … dans mon appartement - sinistre référencé … -, sous prétexte qu’il est votre propriété, je vous rappelle que, suivant l’article 1315 alinea 2 du Code civil, vous êtes dans l’obligation de me fournir ce rapport, puisqu’il constitue selon vous la base de votre opposition.

C’est pourquoi je vous mets en demeure de me le transmettre dans les plus brefs délais. Si ce n’était pas le cas, je me verrais contraint de saisir les juridictions compétentes.

Veuillez agréer, Apostrophe, l’assurance de ma respectueuse considération.

Madame, Monsieur,

En réponse à ma lettre du __/__/20__ par laquelle je vous ai demandé d’indemniser les dommages que j’ai subis lors des chutes d’arbre intervenues le __/__/20__ et dans le cadre du contrat d’assurance “habitation” que j’ai signé avec votre compagnie, vous m’informez que vous refusez de me garantir au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L 113-2 du Code des assurances, il vous incombe d’apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice. En effet, cet article dispose que “Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.”

Si tel n’est pas le cas, vous êtes tenu de m’indemniser du dommage que j’ai subi.

Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais. Si vous m’opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

Madame, Monsieur,

Je soussigné Prénom Nom, demeurant Rue, CP Ville, titulaire auprès de votre compagnie d’un contrat d’assurance “habitation” dont la référence est ….

Or, considérant que le montant de la franchise est quelque peu élevé, je souhaiterais en opérer le rachat.

Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir me communiquer tous les renseignements nécessaires à cet effet, et notamment le montant de la surprime.

Vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.

Madame, Monsieur,

Je soussigné Prénom Nom, ayant souscrit auprès de votre compagnie le contrat “habitation” n° …, déclare avoir été très surpris à la lecture de votre courrier du …/…/20…

En effet, vous me réclamez la somme de XX euros, correspondant au montant d’une prime impayée datant du …/…/20.., soit plus de trois ans plus tôt.

S’il est possible qu’il y ait eu un oubli de la part de vos services, je n’en suis en aucun cas responsable.

Par ailleurs, je vous rappelle les termes des articles L114-1 du Code des assurances : “Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.” L’article 114-2 quand à lui dispose que “L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime (…).”

Votre réclamation n’est pas intervenue dans le délai de la prescription puisque votre lettre recommandée avec accusé de réception est datée du XX/XX/20XX.

C’est pourquoi je vous réponds par la présente que je considère votre requête comme nulle et non avenue puisque vous êtes forclos, et qu’à ce jour je ne suis en aucune façon votre débiteur.

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.