Madame, Monsieur,

A la réception du dernier avis d’échéance se rapportant à mon assurance “catastrophe naturelle” (contrat référencé xxxxxxxxx), j’ai noté une augmentation de ma prime de l’ordre de … euros.

Je vous rappelle que l’article L112-3 du code des assurances prévoit que toute addition ou modification au contrat d’assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Si cette augmentation de la prime est due à une aggravation du risque que vous avez estimée en cours de contrat, je vous rappelle les termes de l’article L113-4 du code des assurances qui prévoit que l’assureur doit dans ce cas proposer un nouveau montant de prime. Si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.

A défaut du respect de cette réglementation, votre décision unilatérale d’augmenter sensiblement le montant de la prime s’analyse comme une modification substantielle du contrat qui nous lie, qui m’autorise à résilier le dit contrat.

Je vous prie donc de prendre acte de cette résiliation qui prendra effet un mois après réception de ce courrier.

Vous voudrez bien me préciser le montant de la prime due pour la période allant de la date de résiliation à la date d’effet et me faire parvenir un avenant de résiliation.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente de ma décision de résilier le contrat d’assurance “catastrophes naturelles” référencé xxxxxxxxxxxxxxxxx que j’ai souscrit le XX/XX/20__ auprès de votre compagnie.

En effet, la Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 en vigueur depuis le 1er août 2005 a renforcé l’obligation d’information des assureurs en matière de contrats à tacite reconduction. Cette obligation s’est traduite dans l’article L113-15-1 du code des assurances qui prévoit que la date limite d’exercice par l’assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Cette information ne figurait pas sur mon dernier avis d’échéance. Je suis donc fondé à mettre un terme à mon contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, ce que je fais par la présente lettre recommandée.

Je vous rappelle que la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste, et que vous êtes tenu de me rembourser, dans un délai de trente jours à compter de la date d’effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.

A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues seront productives d’intérêts au taux légal.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Madame, Monsieur,

Ma mère, Prénom Nom, assurée auprès de votre établissement, est décédée le __/__/ 20__.

En ma qualité d’unique héritier, je vous signale que je souhaite mettre un terme aux contrats d’assurance qu’elle avait souscrits et vous remercie de me donner acte de cette résiliation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Madame, Monsieur,

Je soussigné, Nom, Prénom, demeurant Rue, CP Ville, avais souscrit une police d’assurance “catastrophe naturelle” (numéro …) auprès de votre établissement.

Cette police a été résiliée avant terme en date du ../../20.., et la quote-part de prime d’un montant de … (en toutes lettres) euros devait m’être remboursée.

Par suite, en date du ../../20.., vous m’avez remboursé la prime au prorata du jour de résiliation.

Néanmoins, il apparaît que ce remboursement est incomplet, puisqu’il ne comprend pas la somme de … euros relative à …, au motif que cette cotisation serait indépendante de la résiliation du contrat principal.

Je vous rappelle toutefois que la garantie afférente à cette cotisation avait été expressément rattachée au contrat principal, et qu’elle doit être considérée comme en être indivisible conformément aux articles 1217 et suivants du Code civil.

Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer votre position et par là même opérer remboursement de la quote-part de cotisation considérée par vous comme indépendante.

A défaut, je me verrai dans l’obligation d’informer la DGCCRF de ce litige et de saisir la juridiction compétente en la matière.

Avec mes remerciements, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Madame, Monsieur,

Je soussigné, Nom, Prénom, demeurant Rue, CP Ville, ai souscrit une police d’assurance “catastrophes naturelles” (numéro …) auprès de votre établissement.

En application des dispositions de l’article L113-16 du Code des assurances, je vous informe que je souhaite résilier ledit contrat en raison de ….

Vous trouverez ci-joint copie des documents justificatifs de ce changement de situation.

Conformément au droit en vigueur, le contrat sera résilié dans un délai d’un mois à compter de votre réception du présent courrier.

Par suite, je vous saurais gré de me faire parvenir dans les plus brefs délais l’avis de résiliation ainsi que le remboursement de la fraction de prime pour la période allant jusqu’à la date d’échéance annuelle du contrat.

Avec mes remerciements, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.