Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre compagnie d’un contrat d’assurance souscrit le XX/XX/00 dont la référence est ….

Suite au sinistre dont j’ai été victime lors de l’inondation du … / … / 20.. - dossier référence n° … -, vous m’avez demandé de me soumettre à une expertise afin d’évaluer le montant d’éventuelles indemnités.

Bien que plus de trois mois se soient écoulés depuis cette date, je n’ai toujours pas eu connaissance du montant des réparations prises en charge que vous devez évaluer au regard de la dite expertise.

Lors d’une communication téléphonique avec vos services ce jour, il m’a été indiqué que l’expert que vous avez désigné ne vous a toujours pas communiqué les résultats de ses examens.

Je vous demande donc par la présente de faire accélérer la procédure et d’intimer à votre expert qu’il vous remette ses conclusions sous quinzaine.

Avec mes remerciements, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la facture de la société Societe, d’un montant de X XXX,xx euros, inhérent au sinistre référencé ci-dessus - l’inondation de mon garage le __/__/20__.

Conformément à ce que nous avons convenu, je vous remercie de régler le montant directement à la société Societe.

En vous remerciant de faire le nécessaire le plus rapidement possible, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes meilleurs sentiments.

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre compagnie d’un contrat d’assurance “dégâts des eaux” dont la référence est ….

En recevant mon dernier avis d’échéance, j’ai eu la surprise de constater que vous aviez adjoint d’office une nouvelle garantie à mon contrat initial.

Par la présente, je porte à votre connaissance que je refuse expressément cette garantie. Je me permets également de vous rappeler que, conformément à l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Vous ne pouvez donc modifier ainsi unilatéralement les dispositions contractuelles qui nous lient.

N’ayant pour ma part signé aucun avenant au contrat initial, je vous adresse un chèque correspondant au montant de la prime, défalcation faite du montant correspondant à la nouvelle garantie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

Par votre lettre du XX/XX/00, vous m’avez signifié votre refus de me communiquer le rapport d’expertise concernant le dégâts des eaux survenu le XX/XX/00 (sinistre référencé xxxxxxx).

Vous motivez votre décision sur le fait que le dit rapport d’expertise est votre propriété.

Je vous rappelle que, suivant l’article 1315 alinea 2 du Code civil, vous êtes dans l’obligation de me fournir ce rapport, puisqu’il constitue la base de votre refus de couvir les conséquences du sinistre et de m’indemniser.

C’est pourquoi, par la présente, je vous mets en demeure de me transmettre le dit rapport d’expertise dans les plus brefs délais. Si vous m’opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma respectueuse considération.

Madame, Monsieur,

En réponse à ma lettre du __/__/20__ par laquelle je vous ai demandé d’indemniser les dommages que j’ai subis lors de l’inondation intervenue le __/_/20__ et dans le cadre du contrat d’assurance “degats des eaux” que j’ai signé avec votre compagnie, vous m’informez que vous refusez de me garantir au motif que ma déclaration vous est parvenue hors délai.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article L 113-2 du Code des assurances, il vous incombe d’apporter la preuve que ce retard vous cause préjudice. En effet, cet article dispose que “Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3º et au 4º ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.”

Si tel n’est pas le cas, vous êtes tenu de m’indemniser du dommage que j’ai subi.

Aussi, je vous prie de me garantir dans les plus brefs délais. Si vous m’opposez à nouveau un refus, je me verrai dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.