Madame, Monsieur,

A la suite de sinistre référencé …en date du (date), vous m’avez adressé un courrier le (date) pour m’informer de votre refus de m’indemniser, arguant du fait que les circonstances du dit sinistre le font entrer dans les cas prévues par les exclusions prévues par le contrat d’assurance “habitation” qui nous lie.

Cependant, à la relecture du dit contrat, une contradiction flagrante entre les conditions générales du contrat et les conditions particulières m’est apparue clairement.

En effet, … (expliquer les contradictions).

Or, la jurisprudence est constante sur ce point depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1986 : ce sont toujours les conditions particulières qui l’emportent dans ce cas-là.

C’est pourquoi je vous mets en demeure de m’indemniser dans les plus brefs délais. Si vous m’opposez à nouveau un refus, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre lettre du (date), par laquelle vous m’informez que le contrat (références) que j’ai souscrit auprès de votre compagnie ne me garantit pas pour le sinistre que je vous ai déclaré le (date de votre déclaration de sinistre).

Votre interprétation ne me paraît pas exacte. En effet, (indiquer en quoi vous estimez que l’interprétation n’est pas juste). Par ailleurs, je vous rappelle que les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances imposent que les exclusions soient rédigées en caractères très apparents, ainsi que de façon formelle et limitée.

Enfin, selon l’article L. 133-2 alinéa 2 du Code de la consommation, lorsqu’une clause est ambiguë, elle doit s’interpréter en faveur du consommateur. C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir revenir sur votre position et m’indemniser le plus rapidement possible.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Madame, Monsieur,

Dans votre courrier du (date du courrier de l’assureur), vous m’informez que vous refusez de garantir le sinistre que je vous ai déclaré le (date) au motif que la déclaration n’a pas été faite dans les délais prévus par le contrat.

Or je n’ai pas pu faire cette déclaration dans les délais pour les raisons suivantes : (indiquer les raisons qui vous ont retardé), ce qui constitue un cas de force majeure.

En outre, en vertu de l’article L. 113-2 du Code des assurances, il vous appartient de m’apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. Je vous prie donc de bien vouloir revenir sur votre position et m’indemniser le plus rapidement possible.

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Madame, Monsieur,

Suite à ma demande d’indemnisation à laquelle vous avez opposé un refus que vous m’avez signifié par votre lettre du XX/XX/200.., je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais le rapport de l’expert sur lequel s’appuie votre refus.

En effet, selon l’article 1315 alinea 2 du Code civil, c’est à vous d’apporter la preuve de l’exclusion que vous m’opposez.

Si vous ne me communiquez pas ce dossier tout en refusant toujours de m’indemniser, je me verrais dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit un contrat d’assurance “habitation” (n°xxx) auprès de la compagnie … il y a maintenant deux ans.

Or, depuis cette époque, je n’ai connu que des problèmes avec cette société : refus d’indemnisation presque systématiques, clauses très restrictives surgissant tous les trois mois, erreurs répétées dans les montants des primes, …

C’est pour ces raisons et pour y voir plus clair que je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer le rapport annuel des décisions et communiqués de votre commission, afin, d’une part, d’avoir une base solide pour contrer les agissements de mon assureur et, d’autre part, de savoir si cette compagnie n’a pas fait l’objet de critiques de votre part.

Je vous remercie par avance et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération la meilleure.